Terms and conditions

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales sont valables pour tout support publicitaire commercialisé par AngloPhone SA et son magazine Swiss Style et règlent les relations contractuelles entre celle-ci (ci-après: ‹‹AngloPhone››) et tout annonceur ou tout mandataire (ci-après: ‹‹le client››).

2 Acceptation des Conditions générales AngloPhone

Toute souscription d’un ordre d’insertion implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales,
aucune condition contraire ne pouvant être opposée à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite d’AngloPhone.

3 Remise des ordres

Les ordres, contrordres et annulations doivent être donnés par écrit.

4. Conditions de publication

AngloPhone a le droit de refuser, d’ajourner ou de modifier, sans justification, une annonce ou tout autre contenu (ci-après:
‹‹l’annonce›› ou ‹‹les annonces››). L’exclusion d’annonces concurrentes ne peut pas être garantie.

5. Services online

Le client interdit la reprise d’annonces par des tiers sur tout service online et autorise AngloPhone ainsi que tout éditeur
concerné à s’opposer par tous les moyens légaux à l’infraction constatée.

6. Conditions techniques

AngloPhone assure une reproduction des annonces techniquement irréprochable à l’impression à condition que les données
numériques lui aient été fournies sous la forme appropriée selon ses spécifications. Le client est responsable de la livraison dans les délais des données, du matériel d’impression ou des encarts. Les frais résultant de corrections d’auteur, de mise en page, de données partiellement ou complètement traitées, même non utilisées, et de tout autre travail préliminaire sont facturés en fonction des heures de travail effectuées.

7. Bon à tirer

Un bon à tirer est établi uniquement sur demande formelle de l’annonceur. Aucune épreuve n’est livrée pour du matériel plein. Le client est responsable des corrections. Si l’épreuve n’est pas renvoyée dans les délais, l’annonce est considérée comme ‹‹bonne à tirer››.

8. Prix

Concernant la publication d’annonces, les tarifs d’insertion et les rabais établis par AngloPhone SA, TVA en sus, s’appliquent.

9. Frais supplémentaires

Les prestations supplémentaires allant au-delà des prestations normales des éditeurs ou d’AngloPhone et qui ne sont pas couvertes par les tarifs d’insertion ou par les tarifs de prestations de services sont facturées, TVA en sus.

10. Conditions de paiement

Les délais de paiement sont de 45 jours après réception de la facture.

11. Commission-conseil (CC) / ristourne sur le chiffre d’affaires annuel (RACHA)

Les ordres d’insertion provenant d’agences de publicité ou d’agences média reconnues par AngloPhone sont honorés d’une
commission-conseil (CC) selon les indications dans chaque tarif.

12. Souhait d’emplacement / droit de report / annulation / cessation de parution

Les souhaits d’emplacement sont pris en considération dans la mesure du possible, étant entendu qu’aucune garantie ne
peut être donnée quant à la parution des annonces dans une édition précise ou à un endroit déterminé. AngloPhone a le droit de reporter la parution d’une annonce. La non-parution d’une annonce, pour des raisons techniques, de manque de place ou de force majeure, ne donne droit à aucune indemnisation. Pour des raisons techniques, les annulations ne peuvent plus être acceptées une fois les délais d’insertion passés. Si, en cours de contrat, le magazine Swiss Style cesse de paraître, AngloPhone est libérée de ses obligations contractuelles et ne peut être astreinte à un dédommagement. Le client est tenu de payer les insertions déjà parues.

13. Responsabilité d’AngloPhone

Toute éventuelle réclamation devra être formulée dans un délai d’une semaine, à réception de la facture et du justificatif.
Pour toute parution défectueuse altérant notablement le sens ou l’effet de l’annonce, le client peut prétendre à une réduction de prix, mais au maximum pour un montant équivalent à celui précédemment fixé pour l’annonce litigieuse. Toute autre prétention est exclue. Les erreurs d’impression qui ne modifient ni le sens ni l’impact souhaité de l’annonce, ou qui n’ont pas été corrigées sur le ‹‹bon à tirer››, ne donnent droit à aucune réduction de prix. D’infimes altérations des teintes, ainsi que des matières brutes (papier, couleurs, etc.), dans une marge de tolérance admise, ne justifient ni réduction de prix ni annonce de remplacement. Toute autre responsabilité est formellement rejetée.

14. Responsabilité du client

Le client est entièrement responsable du contenu de ses annonces envers AngloPhone, les autorités et les lecteurs. En cas de litige avec des tiers, le client s’engage à libérer AngloPhone et tout éditeur concerné, ainsi que leurs organes et auxiliaires, de toute responsabilité et de toutes prétentions d’autrui. De plus, le client est dans l’obligation de prendre en charge tous les frais judiciaires et extrajudiciaires en rapport avec des exigences d’autrui ou avec d’autres procédures. En vertu des articles 28g ss du Code civil suisse, une annonce publicitaire peut faire l’objet d’un droit de réponse. Le coût de celui-ci est à la charge du client au tarif d’insertion en vigueur.

15. Propriété intellectuelle des annonces

Le client reconnaît qu’AngloPhone dispose de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit d’auteur sur toute annonce créée par elle-même et ayant un caractère individuel. Le client peut utiliser pour une durée indéterminée l’annonce à des fins ne dépassant pas le but d’utilisation initial pour autant qu’il exécute ses obligations vis-à-vis d’AngloPhone.

16. Lieu d’exécution et for juridique / droit applicable

Le lieu d’exécution et le for juridique sont à Genève. Le droit suisse est exclusivement applicable.